FIIISH Ltd– 20 Novembre 2024

 

Article 1 – Informations sur l’entreprise

FIIISH est une SARL au capital de 200 816,00 euros immatriculée au RCS de Brest.

SIRET : 519 215 594 000 44

Siège Social : 8 boulevard Gabriel Lippmann – 29850 Gouesnou France

N° TVA intracommunautaire : FR36519215594 ; Code APE : 4649Z

Tel : 02 98 84 08 28 ; Fax : 02 98 15 35 39 ; Email : clients@fiiish.fr

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes de produits passées auprès de la SARL FIIISH par des clients professionnels détaillants situés en France métropolitaine et à l’export ou distributeurs à l’international (ci-après le « Client »).

Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions d’achat du Client, non expressément accepté au préalable par écrit par la SARL FIIISH. En tout état de cause, la simple exécution d’une commande par la SARL FIIISH ne peut valoir acceptation par la SARL FIIISH des conditions d’achat du Client ou de toute autre condition dérogatoire émise unilatéralement par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande, et incluent le barème des prix unitaires. Les Conditions Générales contiennent l’ensemble des informations que la SARL FIIISH estime nécessaire au consentement du Client. Il incombe en tout état de cause au Client de demander à la SARL FIIISH, avant la passation de sa commande, la communication de toute information qu’il estimerait utile ou nécessaire et qui ne lui aurait pas encore été communiquée. Les informations des catalogues que nous fournissons au Client sont données à titre indicatif. La SARL FIIISH se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de vente. La SARL FIIISH se réserve par ailleurs le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande. Le fait que la SARL FIIISH ou le Client ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par la SARL FIIISH ou le Client à se prévaloir ultérieurement de ladite prérogative.

Sauf stipulation contraire, la SARL FIIISH n’est liée par aucun engagement de durée à l’égard du Client et sera libre de mettre un terme à sa relation commerciale avec le Client à tout moment dans le respect des dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce.

 

Article 3 – Fiche professionnelle

Afin de mieux connaitre ses Clients, la SARL FIIISH se réserve le droit de demander une fiche professionnelle. Cette fiche, disponible sur simple demande, est à titre informative et non contractuelle.

 

Article 4 – Commandes

4.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de la SARL FIIISH figurant sur le document tarifaire de cette dernière. Toute commande doit être adressée à l’équipe commerciale de la SARL FIIISH par mail (clients@fiiish.fr) ou sur le site B2B (https://pro.fiiish.com/). Tout bon de commande ou commande en ligne engage le Client dès son émission. Une commande passée avec un bon de commande autre que celui en vigueur pourra être refusée par la SARL FIIISH. Le bon de commande en vigueur est envoyé au Client chaque année par voie de mail accompagné des présentes Conditions Générales de Vente et reste disponible sur simple demande.

4.2 Modification de commande

Les commandes reçues du Client ne sont considérées acceptées qu’après confirmation par écrit ou expédition des produits. Toute modification de la commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue avant la préparation des produits et sous réserve d’être acceptée par la SARL FIIISH.

4.3 Refus de commande

Dans le cas où le Client passe une commande à la SARL FIIISH sans avoir procédé au paiement de la (les) commandes(s) précédente(s), la SARL FIIISH pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. La société Fiiish se réserve le droit dans le cas d’une ouverture de compte, de refuser la commande si celle-ci est d’un montant inférieur à 150€.

 

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Tarif – prix

Le barème des prix unitaires figure sur le bon de commande adressé au Client. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes, franco de port pour les commandes à destination de la métropole. Toutefois, pour les commandes d’un montant inférieur à 150 (cent cinquante) euros hors taxes et hors frais de port, les frais de port sont facturés au Client et fixés selon une cotation sollicitée par la SARL FIIISH en fonction de la zone géographique de livraison. S’agissant des commandes livrées le samedi, le Client doit s’acquitter d’un coût supplémentaire de livraison sur devis préalable, quel que soit le montant de sa commande. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande du Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le bon de commande, la SARL FIIISH se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

5.2 Modalités de paiement

En cas de première commande à destination de la Métropole, le prix est payable comptant par virement ou chèque, dès la confirmation par écrit de la commande par la SARL FIIISH et avant toute expédition des produits. En tout état de cause, la première commande doit être payée sous 30 jours ouvrés sous peine d’annulation. Dans les autres cas, le prix est payable à 30 (trente) jours fin de mois, au siège de la SARL FIIISH, selon les modalités suivantes :

– Par virement bancaire

– LCR

– Chèques

Pour les commandes hors Métropole, les conditions de paiement sont négociées de manière spécifique avec chaque client. Une facture définitive est émise par la SARL FIIISH au moment de la livraison. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la SARL FIIISH.

5.3 Escompte

Aucun escompte ne sera accordé par la SARL FIIISH en cas de paiement anticipé.

5.4 Rabais, remises et ristournes obtenues sur achat

Le Client pourra bénéficier d’une remise de fin d’année (RFA) par la SARL FIIISH, en fonction des quantités acquises par le Client tout au long de l’année. Seuls les Clients qui n’ont pas eu de retard de paiement ou de rejet de paiement au cours de l’année sont éligibles au bénéfice des remises de fin d’année. La grille des RFA ne concerne que les clients indépendants basés en Métropole et est disponible sur simple demande à la SARL FIIISH. Selon le volume des ventes, les Clients basés hors de la Métropole peuvent bénéficier d’une dotation en matériel promotionnel. Les conditions d’attribution sont négociées avec chaque Client.

5.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de rejet du paiement de la LCR par les établissements bancaires, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit, acquises à la SARL FIIISH, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable du Client, sans préjudice de toute autre action que la SARL FIIISH serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. A défaut de dispositions particulières (qui ne peuvent toutefois être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal), le taux d’intérêt de retard sera celui calculé par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 Euros, même en cas de paiement partiel. La SARL FIIISH se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En outre, en cas de retard de paiement, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit et immédiatement exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement fixées ci-dessus, la SARL FIIISH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cours, sans préjudice de tout autre recours.

 

Article 6 – Livraison

6.1 Contenu

La SARL FIIISH se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits sans être tenue de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

6.2 Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. La SARL FIIISH mettra tout en oeuvre pour livrer ses produits au plus tôt, en principe sous sept (7) jours maximum en France métropolitaine (sauf produit en rupture) à compter de la confirmation par écrit de la commande par la SARL FIIISH. La SARL FIIISH est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les retards éventuels ne donnent pas droit, au Client, d’annuler la vente, de refuser les produits ou de prétendre à des dommages et intérêts. Le délai indiqué est en tout état de cause de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle de la SARL FIIISH et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

6.3 Risques

La SARL FIIISH est en charge du transport des produits jusqu’à l’arrivée au lieu de livraison convenu à la commande et est donc responsable des risques de perte et de détérioration des produits pendant le transport. La SARL FIIISH ne peut être tenue responsable des dommages subis par les produits au cours des déchargements ou lorsque le Client a souscrit son propre contrat de transport. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. En cas de sinistre, la SARL FIIISH demande à être informée sous 48h car elle doit se retourner vers son assureur dans les deux jours ouvrés en cas de vol et dans les cinq jours ouvrés dans les autres cas.

 

Article 7 – Vérification des produits

Le Client s’engage au moment de la réception des produits :

– à vérifier l’état et la quantité des produits reçus (nombre de colis reçus par rapport au nombre de colis figurant sur le bon de livraison) en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du transporteur,

– à formuler en cas d’avarie, de colis endommagés ou manquants des réserves précises sur le bon de livraison. Les produits n’ayant pas fait l’objet de réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les trois (3) jours de leur réception, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce français, et dont copie sera adressée simultanément à la SARL FIIISH, seront considérés acceptés par le Client.

En tout état de cause, il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées pour sauvegarder le recours contre le transporteur. Indépendamment des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents doivent être adressées à la SARL FIIISH par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des produits au lieu de destination convenu. Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur la facture et le numéro de lot du produit. À défaut du respect de ces prescriptions, les produits seront réputés avoir été acceptés par le Client. Lorsqu’après contrôle par la SARL FIIISH ou son mandataire, la non-conformité est avérée, le Client ne peut demander à la SARL FIIISH que le remplacement des produits reconnus non-conformes, et sans que le Client ne puisse prétendre à l’annulation de la commande, à une quelconque indemnité, ou à un report de l’échéance de paiement prévu. En tout état de cause, aucun retour de produits ne peut être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit de la SARL FIIISH.

Article 8 – Responsabilité

La SARL FIIISH garantit uniquement la conformité des produits à la commande du Client. S’agissant de la conformité des produits à la réglementation applicable sur le territoire où les produits sont distribués par le Client, la SARL FIIISH garantit uniquement leur conformité aux normes, dispositions légales et réglementaires en vigueur sur le territoire français. En aucun cas la SARL FIIISH ne peut être tenue de reprendre des invendus, la responsabilité de la rotation des produits incombant, en tout état de cause, à compter de la livraison, au Client. Le Client est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux produits et/ou aux biens et aux personnes du fait des conditions de stockage, de manipulation et d’utilisation des produits. Le Client est seul responsable de l’adéquation des produits à ses besoins ou aux besoins de ses propres clients. Le Client agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec sa clientèle et les tiers, et sera notamment seul responsable de l’obtention, du maintien et du respect des autorisations nécessaires à son activité. Il sera seul responsable de l’information de ses clients quant aux consignes d’utilisation, de stockage et de sécurité afférentes aux produits. Le Client s’engage en conséquence (i) à laisser la SARL FIIISH étranger à toutes poursuites, revendications, jugements, actions, condamnations ou frais occasionnés par son activité, notamment toutes actions tenant aux conditions de commercialisation des produits, et, le cas échéant, (ii) à garantir la SARL FIIISH dans les mêmes conditions. En tout état de cause, la responsabilité de la SARL FIIISH (i) ne saurait être recherchée au titre de dommages indirects subis par le Client, tels que perte d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, perte de clientèle, manque à gagner et (ii) ne peut en aucun cas excéder le montant de la commande au titre de laquelle elle serait engagée.

 

Article 9 – Force Majeure

La SARL FIIISH ne saurait être tenue responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de force majeure. Par force majeure, il faut entendre tous évènements tels que ceux retenus par la loi et la jurisprudence françaises, et notamment les grève, émeute, incendie, explosion, inondation, restriction d’énergie, perturbation d’un transport, désorganisation de la production, catastrophe naturelle, et d’une manière générale tout événement susceptible de faire obstacle à la marche normale de la fabrication et/ou l’expédition des produits

 

Article 10 – Réserve de propriété

LA SARL FIIISH SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL FRAIS ET ACCESSOIRES, ET CE MÊME EN CAS D’OCTROI DE DELAI DE PAIEMENT.

Notre droit de revendication porte aussi bien sur les produits que sur leur prix s’ils ont déjà été revendus, détruits ou disparus. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner aux biens ou aux personnes, dès la livraison des produits, conformément à l’article « Livraison » ci-avant.

 

Article 11 – Conditions des points de vente du Client

Le Client s’engage à vendre les produits de la SARL FIIISH auprès des consommateurs dans le packaging d’origine, sur des broches de rayonnage et à ne pas vendre au déballage. Les produits ne doivent pas non plus être reconditionnés ou modifiés. Le Client s’engage à respecter l’image de marque du produit laquelle implique, une présentation soignée et claire de la gamme de produits de la SARL FIIISH dans le point de vente et à ne pas vendre les produits de la SARL FIIISH à proximité d’autres produits à connotation péjorative établie et connue de tous. Le Client est autorisé à commercialiser les produits sur internet via sa propre boutique en ligne ou d’autres canaux de vente en ligne, ainsi qu’à utiliser les techniques d’optimisation des moteurs de recherche ou faire de la publicité en ligne. En revanche, la SARL FIIISH, aux fins de protéger l’image et le positionnement de sa marque et en application de sa stratégie commerciale librement définie, interdit au Client de commercialiser les produits sur des plateformes tierces.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

La SARL FIIISH est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits, les présentes conditions générales de vente n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client ne pourra faire état des marques, logos, documents, packaging, au tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la SARL FIIISH qu’à la seule fin de promouvoir la revente des produits dans des conditions normales au regard de son activité, et dans le respect des présentes, et notamment des dispositions de l’article ci-avant « Conditions des points de vente du Client ». La SARL FIIISH se réserve le droit de s’opposer, d’interdire ou de faire cesser tout usage de ses marques, logos, documents, packaging, ou tout autre droit de propriété intellectuelle lui appartenant dans des conditions qu’elle jugerait déloyales, dénigrantes ou dévalorisantes, constitutives d’un acte de contrefaçon ou de parasitisme ou contraires à son image. En particulier, toute présence sur les plateformes tierces de photographies représentant les produits est susceptible d’engager la responsabilité du Client.

 

Article 13 – Clause attributive de juridiction

En cas de différend, la SARL FIIISH et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

EN CAS D’ECHEC, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU LES COMMANDES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST.

Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas d’appel en garantie, de référé, de pluralité d’instances ou de parties, ou de demande incidente, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent remettre en cause l’application de la présente clause.

 

Article 14 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions d’achat qui ne serait pas signé par la SARL FIIISH.

 

Article 15 – Clause pénale

En cas de manquement persistant au règlement des sommes dues, cinq (5) jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sera exigible du débiteur, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice du créancier.

FIIISH Ltd– 20th November 2024

 

ARTICLE 1 – DETAILS ABOUT THE COMPANY

Fiiish is a Ltd company with a capital of €200,816.00 registered with the Trade and Companies

Register of Brest.

SIRET: 519 215 594 000 44

Headquarters: 8 Boulevard Gabriel Lippmann – 29850 GOUESNOU – France

VAT number: FR36519215594; APE code: 4649Z

Phone: +332 98 84 08 28; Fax: +332 98 15 35 39; Email : clients@fiiish.fr

 

ARTICLE 2 – APPLICATION AND OPPOSABILITY OF THE GENERAL TERMS OF SALES

These General Terms of Sales apply without restriction or reserve to all orders to Fiiish Ltd placed by any professional retailer or distributor (hereinafter “the Customer”) located in France and all over the world.

They prevail over all other documents, and especially over the Customer’s purchasing terms, not expressly accepted by Fiiish Ltd (by writing). In any case, placing an order to Fiiish Ltd does not mean that Fiiish accepts the Customers’ purchasing terms or any other derogatory term issued by the Customer only. The General Terms of Sales are automatically sent or given to each Customer so he can place orders. They also include unit prices. The General Terms of Sales contain all the information Fiiish Ltd finds necessary to get the Customer’s approval. Before any order, the Customer is responsible for asking Fiiish Ltd any information he finds necessary or useful, if he has not received it yet. All data contained in our catalogues are provided for information only. Furthermore, Fiiish Ltd reserves the right to derogate from particular clauses of these General Terms of Sales by negotiating Special Sales Conditions with the Customer. Moreover, Fiiish Ltd reserves the right to modify its General Terms of Sales at any time. The Customer complies with the General Terms of Sales effective the day of his order. If Fiiish Ltd or the Customer do not take advantage of any prerogative stated in these General Terms of Sales at a specific time, it does not mean that Fiiish Ltd or the Customer will not take advantage of it later on. Unless otherwise stated, Fiiish Ltd is not bound by any commitment of duration to the Customer and is free to end its commercial relationship with him at any time according to Article L.442-1, II of Trade Code.

 

ARTICLE 3 – PROFESSIONAL DATA:

To know better its customers, Fiiish Ltd can ask them professional data. These data are available upon request, are not contractual, and are provided for information only.

 

ARTICLE 4 – ORDERS:

4.1 DEFINITION:

By « order”, we mean any purchasing of items from Fiiish Ltd’s order form. All orders must be sent to Fiiish Ltd’s commercial team at export@fiiish.fr or on the website: https://pro.fiiish.com/. Any order by email or on the website commits the Customer as soon as he places it. An order placed with a different order form from the effective one can be refused by Fiiish Ltd. Every year, Fiiish Ltd sends its updated order form by email together with its General Terms of Sales and remains available upon request.

4.2 – ORDER MODIFICATIONS:

Once received from customers, orders are considered as accepted after written acknowledgement or shipment of the goods. Any modification must happen before the order is prepared and must be approved by Fiiish.

4.3 – ORDER REFUSAL:

If the Customer places a new order to Fiiish Ltd without having paid the previous one(s), Fiiish Ltd can refuse to process the new order and deliver the corresponding items, the Customer cannot claim any compensation whatever the reason. As for the opening of a new customer account, Fiiish Ltd reserves the right to refuse an order under the value of 150€.

 

ARTICLE 5 – PAYMENT TERMS:

5.1 PRICE:

Unit prices are stated on the order form sent to the customer. Prices are in euros and without VAT. Shipping cost may be added depending on the Special Sales conditions negotiated which each customer. The applicable price to be invoiced is the price in force the day of the order. All prices are fixed and cannot be modified during the pricing period as specified in the order form. Outside this period, Fiiish Ltd can amend the prices at any time.

5.2 PAYMENT TERMS:

For any first order, payment must be made before shipment by swift or cheque as soon as acknowledgment of order is received from Fiiish Ltd. Payment terms will be agreed on with each customer in writing. In the absence of an agreement, orders are payable:

Before shipment for a first order; to Fiiish headquarters according to the following terms:

– By swift

– By letter of credit

– By cheque

A final invoice is issued by Fiiish Ltd upon delivery. Final payment will be considered as so after effective payment collection by Fiiish Ltd.

5.3 – DISCOUNT:

No discount will be granted by Fiiish Ltd in case of advance payment.

5.4 – REBATE, DISCOUNT, END OF YEAR DISCOUNT:

Depending on the sales volume, the Customer may be entitled to promotional material at the end of the year. The conditions will be agreed on with each Customer.

5.5 – OVERDUE PAYMENT:

In case of overdue or rejected payment by letter of credit by banks, penalties will be automatically and legally due to Fiiish Ltd, without formal notice or any other formality, without prejudice to any other action Fiiish Ltd can intend to take in this case against the Customer. In the absence of special provisions (which cannot be under three times the legal interest rate), the overdue interest rate will be calculated by the European Central Bank to its most recent refinancing operation, increased by 10 points of percentage. Any overdue payment will generate a fixed recovery fee of 40€, even in case of partial payment. Fiiish Ltd is entitled to ask for an additional compensation, upon presentation of receipts, if actual recovery fees exceed this amount. Besides, in case of overdue payment, the total due amount will be legally and immediately due without previous notice. In case of non-respect of these above-mentioned conditions, Fiiish Ltd reserves the right to suspend or cancel any pending order, without prejudice to any other remedy.

 

ARTICLE 6 – DELIVERY

6.1 CONTENTS:

Fiiish Ltd is entitled to amend its current products at any time without having to modify its previously delivered or on-order items.

6.2 DELIVERY TIME:

Delivery times are given on an indicative and informational basis only. Fiiish Ltd will do its utmost to deliver its products as soon as possible (aside from backordered product and depending the delivered area and customs demands). Fiiish Ltd is allowed to proceed with total or partial delivery. Potential delays will not entitle the Customer to cancel the order, refuse the products or claim for any damages. In any case, the given delivery time is legally suspended by any event beyond Fiiish Ltd’s control that may delay the delivery.

6.3 RISKS:

Unless agreed otherwise with the Customer, Fiiish Ltd is responsible for the transport of itsproducts until they reach the scheduled delivery place specified in the order. Therefore, Fiiish Ltd is also responsible for risks of loss and damage during the transport. Fiiish Ltd cannot be held responsible for damages during downloading or when the Customer is in charge of the shipment. Loss and damage risks are transferred to the Customer once delivery and receipt of the items are effective, independently of property transfer, whenever the order date and its payment. In case of damage, Fiiish Ltd requires to be informed within 48h since it needs to contact its insurance company within two (2) days in case of robbery and within five (5) working days in other cases.

 

ARTICLE 7 –PRODUCT CONTROL:

The customer commits to checking the products when he receives them:

– To check the condition and the quantity of received products (number of parcels received in relation with the packing list), by opening the parcels in front of the driver.

– To notify detailed reservations on the delivery note in case of defects, damaged parcels or missing items.

As per article L133-3 of the French Trade Code, if there are no out of court reservations, sent either by extra-judicial act or registered letter with acknowledgement of receipt to the carrier within three (3) days following the delivery (with copy to Fiiish Ltd), items are considered as accepted by the Customer. In any case, the Customer is responsible for taking any relevant and in time actions towards the carrier. Apart from these actions towards the carrier, any claims regarding visible defects must be addressed in writing to Fiiish Ltd within fourty-eight (48) hours following the delivery of the goods at the Customer’s place. The claim must refer to the references mentioned on the invoice and the batch number of the items. Failing these prescriptions, items are considered as accepted by the Customer. Once Fiiish Ltd or its representative has controlled and confirmed the defect, the Customer can only ask Fiiish to replace the non-conforming products. He cannot ask for the cancellation of the order, or any compensation, or a deferred payment. In any case, no product return can be made without express and written previous agreement of Fiiish.

 

ARTICLE 8 – LIABILITY:

Fiiish Ltd is only responsible for the conformity of its products at the time of the order. As for their conformity to the standards of the country they are delivered to, Fiiish Ltd only guarantees their conformity on the French territory: standards, legal dispositions and regulation. In any case, Fiiish cannot be held responsible for unsold products, inventory turnover of these products, and this, from the time products are delivered at the Customer’s place. The Customer is solely responsible for any damage suffered by the products and/or goods and to people as a result of storage conditions, handling and use of the products. Likewise, the way the products meet his own needs and his customers’ is the only responsibility of the Customer. The Customer acts on his behalf and under his own responsibility in his relationship with his own customers and third parties, and will be held responsible for getting, maintaining and respecting the necessary authorizations for his activity. The same way, he is solely responsible for informing his own customers regarding the use of the products, their storage and the safety instructions. Consequently, the Customer commits to releasing Fiiish Ltd from any legal prosecutions, claims, judgements, actions, sentences or any other fees related to his activity, for example any actions relating to sales conditions of the products and if it is the case, he guarantees Fiiish Ltd in the same conditions. In any case, Fiiish Ltd (i) cannot be held responsible for indirect prejudice the Customer can suffer from such as the decrease of his turnover, of his profits, opportunity loss, customer loss, profit loss and under no circumstances it can exceed the amount of the concerned order.

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE:

Fiiish Ltd declines all responsibility in case of force majeure if its above obligations are not completed. Force majeure means all events recognized by the French law and case-law such as: strike, riot, fire, explosion, flood, power restriction, transport or production disorder, act of God and generally speaking all events likely to prevent production and/or shipment of the goods.

 

ARTICLE 10 – RETENTION OF TITLE:

FIIISH LTD RESERVES THE PROPERTY OF THE GOODS UNTIL COMPLETE PAYMENT OF THE PRICE BY THE CUSTOMER IN PRINCIPAL AND ANCILLARY AMOUNTS AND EVEN IN CASE OF DEFERRED PAYMENT.

Our right to reclaim concerns products but also their prices if they have already been sold, destroyed or if they are missing. The retention of title does not impede the transfer of loss risks or damages on sold products to customer as well as damages they may cause to goods or to persons, once goods are delivered, according to above mentioned article “Delivery”.

 

ARTICLE 11 – TERMS OF CUSTOMER’S OUTLETS:

The Customer commits to selling Fiiish Ltd’s products to consumers in the original packaging, on store shelving pins and not to unpack the products. The same way, products must not repackaged or modified. The Customer commits to respecting the brand image which means a clear and neat presentation of Fiiish product range in his outlet and not selling Fiiish’s products next to established and well-known derogatory connotation products. The Customer is allowed to sell the products on the internet through his own website or his other internet channels. He can also use optimisation techniques from search engines or online advertising. However, Fiiish Ltd forbids the Customer to sell its products on third-party websites in order to protect its image and brand positioning in accordance with its freely defined commercial strategy.

 

ARTICLE 12 – INTELLECTUAL PROPERTY:

Fiiish Ltd is and remains the right holder of intellectual property rights of its products. These General Terms of Sales do not transfer those rights to the Customer. The Customer cannot use the brands, the logos, the documents, the packaging or any other intellectual property right belonging to Fiiish Ltd except for the sole purpose of promoting the sales of its products in normal conditions of his activities respecting these terms and especially referring to the following article: “Terms of Customer’s outlets”. Fiiish Ltd reserves the right to oppose, forbid or stop any use of its brands, logos, documents, packaging or any of its other intellectual property rights if they are used in an unfair, derogatory or demeaning way, or if it is counterfeiting or parasitism or against its image. Namely, in case the products appear on third-party websites, the customer may be held responsible.

 

ARTICLE 13 – JURISDICTION CLAUSE:

In case of dispute, Fiiish Ltd and the Customer will try and find a friendly solution before any legal action.

IN CASE OF FAILURE, ALL DISPUTES REGARDING THESE GENERAL TERMS OF SALES AND/OR ORDERS THAT MAY GENERATE FROM THEM, AND IF THEY CONCERN THEIR VALIDITY, INTERPRETATION, EXECUTION, CANCELLATION, CONSEQUENCES AND WHAT FOLLOWS, WILL BE SUBMITTED TO THE CONVENTION OF VIENNA OR THE COMMERCIAL COURT OF BREST.

This jurisdiction clause also applies in case of warranty claim, summary proceedings, plurality of instances or parties, or incidental claim. This clause cannot be changed even if a different jurisdiction may appear on the Customer’s documents.

 

ARTICLE 14 – APPLICABLE LAW:

The present General Terms of Sales, the resulting purchasing and selling operations are only ruled by French law. They are specifically approved and accepted by the Customer. He consequently declares and acknowledges to be fully aware of them and renounces to use any conflicting document, especially his own purchase terms that would not be signed by Fiiish Ltd.

 

ARTICLE 15 – PENALTY CLAUSE:

In case of repeated failure to pay the due amounts within five (5) days of a formal notice sent by registered letter with acknowledgment of receipt, the Customer will be charged a compensation of 15% of due amounts, plus legal interests and potential legal fees, without prejudice to the right of the creditor.